CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES

PRÉAMBULE

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions ci-après :
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion.
Les conditions générales d’achat éventuelles de l’Acheteur ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : OFFRE PRÉALABLE

1.1 Toute demande de matériel sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’élaboration d’une offre préalable qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation.
1.2 Toute offre ne sera valable que pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi.
1.3 Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et, n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
2.2 La commande doit mentionner, notamment : la quantité, la marque, le type, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de la livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation.
2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le Vendeur que s’il les a acceptés par écrit.
2.4 Les commandes prises par les collaborateurs du Vendeur ne sont valables que si, elles n’ont pas été dénoncées par écrit par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de leurs réceptions.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT

3.1 Le financement du matériel par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande.
3.2 A défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués à l’Acheteur.

ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

4.1 L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire ou, de préconisations du Constructeur.
4.2 Le vendeur s’engage à informer l’Acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
4.3 Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite de l’Acheteur.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS – DÉFINITION

5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement.
5.2 La livraison s’entend :
• soit, par l’expédition à l’Acheteur du matériel de l’usine ou du dépôt du Vendeur ou de l’Importateur,
• soit, par la mise à disposition du matériel dans l’usine ou dépôt du Vendeur ou de l’Importateur.

ARTICLE 6 : DÉLAIS DE LIVRAISON – MODALITÉS

6.1 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’a titre indicatif.
6.2 Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
6.3 Toutefois, si la délivrance du matériel n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
6.4 Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement
tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard
dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
6.5 Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
6.6 Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.
6.7 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
6.8 Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition.
6.9 L’Acheteur s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants la réception de l’avis de
mise à disposition.
6.10 Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action
qu’entendra mener le Vendeur.

ARTICLE 7 : TRANSPORT

7.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.
7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 : RÉCEPTION – CONTRÔLE

8.1 La réception et le contrôle du matériel doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison.
8.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé à l’article 8.1 de tous vices apparents ou défaut de conformité du matériel livré.
8.3 Il appartiendra à l’Acheteur de détailler le défaut de conformité ou le vice constaté dans un courrier recommandé qui devra être adressé au Vendeur selon les délais fixés à l’article 8.1.
L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
8.4 Passé le délai prévu à l’article 8.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
8.5 Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande.
8.6 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.
8.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueux.

ARTICLE 9 : DÉTERMINATION DES PRIX

9.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.
9.2 Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité

ARTICLE 10 : INDEXATION DES PRIX

10.1 Les parties conviennent que les prix pourront varier en fonction des fluctuations des taux de changes et/ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes taxes.
10.2 Si, entre les dates de commande et de livraison, le prix du matériel commandé venait à subir une hausse n’excédant pas 10 %, l’acheteur supportera une augmentation équivalente à cette variation et ce, sans qu’il puisse prétendre à l’annulation de sa commande.
10.3 Si, la variation est supérieure à 10 %, le Vendeur devra porter à la connaissance de l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de l’augmentation. Lorsque la vente porte sur un matériel standard, l’acheteur aura alors la faculté de résilier la vente, par écrit, dans les 8 jours à compter de la réception du courrier l’informant de la variation de prix. Dans le cas de matériel spécifique, l’acheteur ne pourra résilier la vente, mais, le Vendeur prendra à sa charge toute variation supérieure à 10 %.

ARTICLE 11 : PAIEMENT – MODALITÉS

11.1 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à réception de facture, au siège du Vendeur. Toutefois il pourra être consenti des délais de règlement maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours net à partir de la date d’émission de la facture. En tout état de cause le délai de règlement consenti ou convenu figurera sur la facture
11.2 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
11.3 En cas de non-paiement à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours.

ARTICLE 12 : INTÉRÊTS DE RETARD

L’acheteur s’engage à régler les factures à l’échéance indiquée en pieds de factures. En cas de non paiement à l’échéance, le taux applicable sera celui de la B.C.E. à son opération de financement la plus récente, majoré de dix points.

ARTICLE 13 : INDEMNITÉ

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, une indemnisation complémentaire de 15% du montant en principal de créance sera due par l’acheteur à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 : CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 : REFUS DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande.
Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur serait fondé soit à exiger un paiement comptant avant la livraison, soit à résilier la vente.

ARTICLE 16 : GARANTIE – ÉTENDUE

Pour le matériel neuf :
16.1 Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur.
16.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel.
16.3 La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement gratuit ou la
réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueux par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité.
16.4 Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.
16.5 L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.
Pour le matériel d’occasion :
16.6 La garantie éventuellement accordée par le Vendeur sera définie dans les conditions particulières.

ARTICLE 17 : GARANTIE – EXCLUSION

17.1 L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
– d’utilisation anormale ou abusive du matériel,
– de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le Constructeur
– de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite,
– de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien,
– de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur,
– de refus de l’Acheteur de laisser l’accès du matériel au Vendeur, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.
17.2 Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du matériel.

ARTICLE 18 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Transfert de risques
18.1 Conformément à la loi N 80-335 du 12 mai 1980, tous les matériels vendus par le Vendeur sont livrés
et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.
18.2 Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’Acheteur tant, pour les dommages subis par la marchandise que ceux causés aux tiers.
18.3 La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.
18.4 En cas d’application de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée selon la cotation de la FNTP. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par l’Acheteur.
18.5 En cas d’intervention de créanciers de l’Acheteur, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
18.6 L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
18.7 L’Acheteur veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.
18.8 En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis.

ARTICLE 19 : MATÉRIEL DESTINÉ A LA REVENTE

L’Acheteur peut revendre le matériel dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance.

L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur, dans les deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dus par eux.

ARTICLE 20 : NULLITÉ DE LA CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du siège du Vendeur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur, même en cas de pluralité de défendeurs.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COURTE DURÉE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution du contrat de location de courte durée de matériel conclu entre AXYOM et son client. Ces conditions sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance. Le fait, pour le client, de passer commande implique donc nécessairement l’acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de location et, par là même, renonciation, de plein droit, à ses propres conditions et documents commerciaux. AXYOM se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit. Lorsque le locataire n’est pas utilisateur du matériel loué, il s’engage à les transmettre à l’utilisateur du matériel ; le locataire et l’utilisateur étant solidairement responsables de l’exécution des présentes. Ces conditions générales s’appliquent à compter du 01/01/2019 et remplacent en conséquence tout texte antérieur.

ARTICLE 2 : NATURE DU CONTRAT

Toute commande passée par le locataire constitue un contrat de louage de choses au sens des articles 1709 et 1713 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 3 : COMMANDE

AXYOM n’est pas liée par les commandes qu’elle reçoit directement de ses clients qu’elles soient écrites ou verbales ou même passées dans ses termes et conditions. Ces commandes ne sont considérées comme acceptées définitivement par AXYOM qu’après avoir été confirmées par un accusé de réception de commande envoyé par AXYOM au client. Cet accusé de réception de commande constitue les conditions particulières applicables entre les parties. Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation de sa commande. AXYOM ne sera pas responsable des erreurs commises par le client dans le produit commandé directement auprès du loueur. La responsabilité de AXYOM, en matière de plans d’installation ou d’encombrement définitifs, est limitée à l’exactitude des côtes et du poids du matériel faisant partie de sa fourniture. Le soin et la responsabilité de la vérification des conditions de résistance du sol ou de la stabilité des constructions etc., destinés à recevoir le matériel, sont à la diligence du client. Toute commande acceptée ne peut plus être ni annulée ni modifiée dans aucun de ses termes par le client.

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION

La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du matériel, matérialisé par la signature du procès-verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Le premier loyer devient, ainsi, immédiatement exigible. Les matériels loués et leurs accessoires sont réputés en règle avec toutes les prescriptions réglementaires et, sont livrés en bon état de marche et accompagné s’il y a lieu de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Il sera produit, le cas échéant, par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel. Lors de la mise à disposition du matériel, le locataire peut demander qu’un état contradictoire dudit matériel soit dressé dans l’entreprise du loueur ou sur le lieu où il se trouve. En l’absence de cet état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. Tout locataire qui refuse de prendre en charge le matériel livré au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa commande, doit en apporter la preuve, faute de quoi il devra régler le prix du transport Aller-Retour et le coût d’immobilisation dudit matériel. Lorsque le matériel loué nécessite une installation ou un montage, l’état contradictoire demandé sera dressé aux frais du locataire à la fin de ces opérations, chacun pouvant faire appel à un organisme de réception ou à un expert. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel sera considéré comme non livré. AXYOM ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports, force majeure, grève etc.

ARTICLE 5 : INSTALLATION – MONTAGE ET DEMONTAGE

L’installation, pour le montage et l’utilisation du matériel est effectuée par les soins du locataire. Dans le cas contraire, elle fait, alors, l’objet d’un contrat séparé. Les délais nécessaires et l’importance des frais, ainsi que leur imputation, seront précisés par le contrat.

ARTICLE 6 : NATURE DE L’UTILISATION

Le locataire s’engage à utiliser le matériel en « bon père de famille » conformément à sa destination rappelée dans les conditions particulières et à la réglementation en vigueur. Il s’engage, également, à le restituer dans l’état où il l’a reçu lors de sa mise à disposition, sous réserve de l’usure normale liée à son utilisation. Le Locataire s’interdit d’employer le matériel à d’autres usages que ceux pour lesquels il a été conçu et en dehors des limites définies par les notices techniques, particulièrement en ce qui concerne la charge maximale. Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuellement nécessaires qui devra respecter toutes les consignes et dispositions transmises par le loueur ou déterminées dans le manuel du constructeur. Le locataire s’engage à n’apporter au matériel aucune modification ou addition de dispositif ou d’accessoire quelconque sans accord préalable écrit du bailleur et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du bien loué. En cas de montage ou démontage d’équipements ou accessoires, les frais seront à sa charge ainsi que les épreuves règlementaires et la nouvelle plaque de capacité. Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents techniques mis à sa disposition qu’il remplacera à ses frais en cas de perte. Le locataire reconnait qu’à compter de la livraison du matériel, il en est seul gardien et ce jusqu’à restitution définitive au loueur. Le locataire sera seul responsable de tous dommages matériels ou corporels causés par le matériel tant à lui-même qu’à son personnel ou à des tiers et de tous dommages causés au matériel (en dehors de l’usure normale) et sera seul responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui, son personnel ou tout conducteur du matériel loué du fait de l’utilisation ou de la détention du matériel. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, que ce soit sur le même site, ou a fortiori sur un autre, il est interdit au locataire de sous-louer le matériel. Le locataire s’oblige à faire respecter, en toute occasion et par tous moyens, le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du matériel, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur, qu’il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée sans délai. À défaut, le contrat sera résilié conformément aux stipulations prévues aux présentes conditions générales.

ARTICLE 7 : LIEU D’UTILISATION DU MATERIEL

Le matériel est destiné à être utilisé exclusivement dans l’établissement du locataire ou dans une zone délimitée telle que désignée aux conditions particulières.

Sauf accord préalable écrit du bailleur, le locataire ne peut pas le transférer dans un autre lieu que celui contractuellement prévu ni en concéder l’usage à un tiers pour quel que motif et de quelle que façon que ce soit. Toute utilisation en dehors du site ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur pourra justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement de l’indemnité forfaitaire prévue dans les présentes conditions générales.  En cas de déplacement autorisé préalablement et par écrit du Loueur, le démontage, le transfert et l’installation du matériel seront aux frais et risques du Locataire qui se conformera pour ces opérations aux instructions du Loueur. L’accès du site sera autorisé au loueur, où à ses préposés, pendant la durée de la location, sur simple présentation au responsable du site et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité.

Le locataire s’oblige à entreposer le matériel loué dans un endroit couvert lorsqu’il n’est pas utilisé, à le tenir propre et, d’une manière générale, à veiller à sa conservation en bon état.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LOCATION

7.1 Le Vendeur choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.
7.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 : RÉCEPTION – CONTRÔLE

La durée de la location, donnée à titre indicatif, à partir d’une date initiale peut être exprimée en jours, semaines, mois ou toute autre unité de temps telle que l’année. Elle peut, également, être conclue pour une durée indéterminée. La durée de la location part du jour où le matériel loué quitte les entrepôts du loueur ou encore les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué au loueur ou mis à sa disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui.  Les durées de transport, montage, démontage, peuvent éventuellement faire l’objet d’un accord complémentaire. Il ne peut être mis fin, avant son terme, à un contrat de location prévue à durée déterminée même en cas de cessation d’activité du locataire. Le loueur peut mettre fin au contrat de location de courte durée prévue à durée indéterminée sous réserve d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception huit jours avant la fin du contrat. Le locataire peut user de la même faculté en restituant, sans préavis, le matériel. A défaut de restitution du matériel, la location est alors réputée se poursuivre selon les conditions du contrat de base.

ARTICLE 9 : DUREE D’UTILISATION DU MATERIEL.

Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant les heures normales d’ouverture de l’entreprise locataire, soit 8 heures par jour et/ou au maximum 100 ou 125 heures par mois selon le type de matériel.  Toute utilisation, au-delà de ces temps, constatée par horamètre, obligera le locataire à en informer le loueur et entraîne, de plein droit, facturation des heures supplémentaires conformément au tarif en vigueur.

ARTICLE 10 : TRANSPORT ALLER RETOUR

Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est à la charge du locataire : il est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient, donc, à cette dernière de vérifier que tous les risques seront couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les matériels. Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt en informer l’autre partie, afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard. La responsabilité du chargement et/ou déchargement incombe à celui qui les exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué. En cas d’absence du Locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le Loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; les frais de transport (aller et retour) et de manutention étant à la charge exclusive du Locataire.

ARTICLE 11 : IMMOBILISATION

Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de location, le locataire s’engage à en donner avis au loueur sous 48 heures après avoir immédiatement pris les mesures d’urgence qui s’imposent pour éviter toute dégradation. Le loueur doit mettre à la disposition du locataire, 2 jours ouvrés au plus après avoir reçu l’avis d’immobilisation, soit le matériel objet du contrat, soit un matériel de remplacement de caractéristique aussi proche que possible du matériel immobilisé. Si la carence du loueur, qui n’a ni réparé, ni remplacé le matériel, se prolonge au-delà de 8 jours calendaires à compter de la réception de l’avis d’immobilisation, le locataire peut suspendre le paiement du loyer. Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la journée (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’avis donné au loueur. Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir du droit de suspendre ou de résilier.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

Le Locataire ayant la garde juridique exclusive du matériel, de même que sa garde matérielle (ledit matériel étant loué sans chauffeur), il est seul responsable de tous dommages causés, soit à lui-même, soit à des tiers par la machine louée, quelle qu’en soit la cause pendant la durée de location. Le Locataire est également responsable des dommages causés au matériel loué. Le Loueur ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des avaries, dommages ou pertes causés aux marchandises, pour quelque raison que ce soit. En conséquence, le Locataire déclare renoncer expressément à tout recours à l’encontre du Loueur, et s’engage à exiger de ses assureurs une clause de renonciation à recours, pour tous les cas énoncés ci-dessus. Le Locataire s’engage à souscrire directement auprès de l’assureur de son choix une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers par le matériel loué, notamment : conformément aux obligations qui lui sont faites au titre de la loi n° 58-208 du 27 février 1958, Responsabilité Civile en et hors circulation, – découlant de la garde juridique du véhicule, conformément aux obligations qui lui sont faites au titre de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Le Locataire s’engage à fournir au Loueur, sur simple demande, une attestation de la Compagnie d’assurance couvrant cette garantie. Sauf souscription de la Prestation Dommage proposée par le Loueur, le Locataire doit également souscrire une police couvrant tous dommages au matériel loué notamment l’incendie, l’explosion (sans exclusion ni réserve en ce qui concerne la nature des marchandises transportées), les dommages causés aux biens assurés et résultant d’un ouragan, d’un cyclone, d’une tempête ou d’un tremblement de terre, le vol et/ou la disparition du matériel. En cas d’assurance dommage prise par le Locataire auprès de sa compagnie d’assurance, celui-ci s’engage à obtenir de cette même compagnie une attestation reconnaissant au Loueur les qualités d’assuré additionnel et de bénéficiaire des indemnités versées en cas de sinistre, ainsi que d’avertir le Loueur en cas de résiliation de la police du Locataire pour quelque cause que ce soit, à défaut, celle-ci sera, dans l’obligation de poursuivre les effets du contrat au bénéfice de ce dernier. Si ces indemnités ne couvraient que partiellement la valeur d’indemnisation agréée visée au Contrat notamment en cas de perte totale, le Locataire règlera au Loueur la différence entre cette valeur et les indemnités versées.

Dans le cas où le Locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué au bénéfice du Loueur sans délai, pour le matériel qu’il soit réparable, non réparable ou volé ou pour toute cause, à partir de sa valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Au cas où le matériel est non réparable, l’indemnisation s’effectuera déduction faite de la valeur de l’épave fixée par le Loueur. L’indemnisation versée par le Locataire n’entraine pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du Loueur. Le Loueur décide de procéder ou non à la réparation. Le Locataire exerce le recours contre sa compagnie d’assurance a postériori. Quelle que soit la police d’assurance souscrite au titre des présentes obligations, tous les risques non couverts et notamment les risques de pertes d’exploitation restent à la charge du Locataire qui a la faculté de souscrire toute police d’assurance complémentaire qu’il estimera nécessaire.

Déclarations : Dans les 48 heures suivant tous sinistres subis par le matériel loué, le Locataire informe le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de vol ou de dégradation volontaire du matériel, le Locataire effectue sous sa responsabilité toutes déclarations d’usage auprès des services de police et administratifs compétents. En ce qui concerne la Responsabilité Civile dommages causés aux tiers, le Locataire accomplit toutes formalités requises auprès de sa Compagnie d’Assurance. Si nécessaire, le Locataire doit faciliter par tous les moyens appropriés, les opérations d’expertise. Faute d’exécution de l’une quelconque des conditions ci-dessus concernant les dommages au matériel, le Loueur pourra couvrir, au titre de la prestation dommages, les dommages au matériel aux frais du Locataire.

ARTICLE 13 : EPREUVES ET VISITES

Dans tous les cas où la règlementation en vigueur exige des vérifications du matériel loué (VRS – VGP ou VS), le Locataire est tenu de mettre le matériel à disposition de l’organisme de contrôle. Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une panne. Le Loueur fera procéder aux vérifications générales périodiques semestrielles (VGP). Le coût de ces VGP sera à la charge du Locataire dans le cas d’une location supérieure à 6 mois, à la charge du Loueur dans le cas contraire. Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

ARTICLE 14 : RESTITUTION DU MATERIEL

A l’expiration du Contrat, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Locataire est tenu de rendre le matériel au dépôt du Loueur pendant les heures d’ouverture de celui-ci, en bon état (peinture et sellerie comprises) compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, graissé, accompagné des clefs et des documents techniques dont il était accompagné lors de la livraison et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu lors de celle-ci. Tout manquement, sera facturé au Locataire. Le Loueur doit être informé de la disponibilité de son engin au moins 48 heures avant l’enlèvement du matériel. Un bon de retour est établi par le Loueur indiquant notamment le jour et l’heure de restitution. Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au Locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du Loueur, la garde juridique cesse dès lors que le Loueur ou le transporteur prend possession du matériel. Un état contradictoire est dressé par les représentants des deux parties au moment de l’enlèvement du matériel, indiquant notamment les réserves jugées nécessaires concernant l’état du matériel rendu. Au moment de la restitution du matériel au Loueur, le Loueur pourra décider que le matériel sera restitué dans son état d’origine ou dans l’état correspondant au standard du Loueur et/ou du fournisseur à l’époque de restitution, auquel cas les travaux nécessaires y afférents seront faits aux frais et sous la responsabilité du Locataire et les modifications et adjonctions deviendront la propriété de celui-ci. A défaut d’accord amiable sur les réserves, le Loueur est en droit de faire appel à un huissier dont le constat sera pleinement opposable au Locataire. Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, le Loueur les facturera au Locataire.

En cas de non-restitution de tout ou partie du matériel, et après mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de non-restitution.

ARTICLE 15 : EVICTION DU LOUEUR

Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration au loueur ainsi qu’au propriétaire de l’immeuble, en donnant à ce dernier toutes précisions sur le matériel et son propriétaire et en appelant son attention sur le fait que le matériel ne peut servir de gage au propriétaire de l’immeuble. Le locataire s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous-location, ou de disposer de quelque manière que ce soit du matériel loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur. En cas d’inobservation de cette obligation, le locataire serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter. Ni les plaques de propriété, apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire.

ARTICLE 16 : PRIX ET PAIEMENT DES LOYERS

Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée ci-dessus, le prix est généralement fixé par unité de temps et rappelé pour chaque location : jour ouvré, ouvrable ou calendaire, semaine, mois complet ou année, il est payable comptant, terme à échoir, et révisable en fonction du tarif actuel. En cas de retard de paiement, les sommes dues entraîneront de plein droit et sans mise en demeure préalable une pénalité calculée à un taux d’intérêt au minimum égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le tout sera majoré des frais de recouvrement éventuels. En cas de retard dans le paiement du loyer, il sera, également, facturé une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros TTC. Le locataire acquitte, en sus du loyer, directement au Trésor Public le montant des contributions mises à la charge de l’utilisateur par la loi fiscale. Le loueur lui fournira les éléments nécessaires à la rédaction des déclarations si celles-ci sont prévues par la loi fiscale. Les frais de chargement, de transport, de déchargement du matériel tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur. Le locataire ne supportera pas le supplément de transport pouvant résulter d’une réexpédition du matériel vers un lieu autre que celui d’origine et à la demande du loueur. La mise à disposition éventuelle du locataire de personnels techniques, employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement. Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.  Le Loueur se réserve le droit de réclamer un acompte ou le paiement complet de la commande par avance, c’est-à-dire avant livraison du matériel.

ARTICLE 17 : DEPOT DE GARANTIE

En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire dépose lors de la conclusion du contrat un versement de garantie constitué, sauf convention contraire ou particulière, d’une caution bancaire ou de toute autre sûreté. Cette garantie ne devra pas dépasser 10 % de la valeur neuve, hors taxe, du matériel. Elle sera restituée en fin de location ou créditée sur la facture de location.

ARTICLE 18 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations du présent contrat, le bailleur pourra constater la résiliation, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire, le contrat de location de courte durée aux torts et griefs du locataire à l’expiration d’un délai de 48 h à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée infructueuse. Le loueur a toujours la possibilité de demander si besoin est, en justice, l’exécution pure et simple du contrat. Dans le cas de résiliation, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées du locataire restent applicables. Le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin d’en voir ordonner sa restitution immédiate. En cas de résiliation anticipée en vertu du présent article, le locataire sera redevable : des loyers et heures supplémentaires dus jusqu’à la date de résiliation, – de l’intégralité des loyers à échoir restant à courir jusqu’au terme initial du contrat à titre d’indemnité de résiliation. Le locataire paiera, en outre, au bailleur, à titre de pénalité pour inexécution du contrat, une somme égale à 10 % du montant de l’indemnité de résiliation stipulée ci-dessus.

ARTICLE 19 : CONTESTATION – ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

L’élection de domicile est faite par AXYOM à son siège social. En cas de contestation relative à la formation ou à l’exécution du contrat de location ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de ROUEN sera seul compétent, quel que soient le lieu d’exécution de la prestation, le mode de paiement accepté. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La législation applicable est celle de la République Française.

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